Les amendements de Dany Wattebled pour ce dossier

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Madame la présidente, je vous remercie de votre exposé. Vous avez apporté des éclaircissements sur le caractère volontaire du recours à l'application et la notion de consentement libre et éclairé, mais est-il dès lors possible ou non de prévoir des contreparties, qui ne s'apparenteraient évidemment pas à des contraintes, pour inciter nos concit...