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Demande de retour à la procédure normale pour l'examen d'un projet de loi
Les interventions de David Assouline
Les amendements de David Assouline pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Par lettre en date du 14 novembre 2019, M. Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains, a demandé le retour à la procédure normale pour l’examen du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Go...
Acte est donné de cette demande. La durée de la discussion générale sur ce texte pourrait être fixée à quarante-cinq minutes. Y a-t-il des observations ?… Il en est ainsi décidé.
