Les amendements de David Assouline pour ce dossier

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Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, je suis heureux d’intervenir à cette tribune pour la quatrième fois en tant que président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois. Notre débat de ce jour est relatif à la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la c...