Rapport annuel sur l'application des lois

Cette réunion est un temps fort du travail de votre commission, puisque c'est celle de la présentation du rapport annuel de l'application des lois. Nous aurons également un débat en séance publique sur ce thème dans le cadre de la dernière semaine d'ordre du jour gouvernemental de la session ordinaire, ce qui n'a pas été chose aisée à obtenir. ...

Notre secrétariat a recoupé ses chiffres avec ceux du secrétariat général du Gouvernement, précaution indispensable pour porter une appréciation sérieuse sur le rythme de publication des décrets d'application et éviter d'inutiles polémiques comme celle que nous avions connue la première année. Nos décomptes aboutissent, sur la mise en applicati...

C'est bien mon intention. Le second point problématique, que j'avais déjà souligné l'an dernier, est le contraste entre la procédure législative accélérée qu'on nous impose trop souvent et la lenteur du suivi réglementaire des textes adoptés en urgence.

La situation est un peu moins mauvaise que certaines années mais, sur le plan des principes, nous vivons mal que le Gouvernement impose au Parlement d'examiner de nombreux projets de loi en procédure accélérée, alors que la publication de leurs décrets d'application prend souvent plusieurs mois. Il faudrait vraiment qu'à l'avenir, si le Gouver...

Elle compte 138 articles et 177 décrets d'application... Ils ne seront bien sûr pas publiés dans les six mois !... C'est une situation dont nous sommes tous responsables. Autre exemple, la loi sur l'indépendance de l'audiovisuel, dont j'ai été rapporteur : elle ne comportait au départ que quelques articles, mais de nombreuses questions audiovis...

Il serait bon que, sans contrevenir à l'indispensable séparation des pouvoirs législatif et exécutif, que le gouvernement recueille de façon informelle l'avis des parlementaires sur les projets de loi en préparation. Si leur avis y était mieux pris en compte dès le départ, le risque d'inflation des textes, par la suite, serait moindre. J'ai é...

Je ne manque jamais de rendre hommage à M. Ollier, mais c'est bien la création de cette commission qui a engagé la dynamique d'amélioration du taux d'application. Le secrétariat général du Gouvernement a donné ensuite une impulsion nouvelle. L'important, c'est qu'une culture nouvelle s'installe et que le parlement ne soit plus victime des bloc...

Pas moins de 80 000 pages de circulaires ont été produites l'année dernière. Comment le maire d'une commune de 300 habitants pourrait-il en prendre connaissance ? Il n'a pas les moyens du maire d'une grande ville... J'ai demandé au secrétariat général du Gouvernement si la règle du « 1 pour 1 », une norme créée, une norme supprimée, valait auss...

Soyons honnêtes, la pratique des cavaliers législatifs ne nous est pas complètement étrangère. Nous devons balayer devant notre porte avant de faire la chasse aux cavaliers dans les textes gouvernementaux.

Les cinq lois qui n'ont pas obtenu de décret d'application sont la loi du 27 septembre 2013 sur les droits et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, la loi du 30 mai 2013 sur la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer, la loi du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, la loi du 27 mai 2013 modernis...

Il n'y a pas eu de décret d'application. Quand une loi n'est pas applicable, il faut l'amender ou l'abroger. Concernant l'open data, je vous rappelle qu'une mission d'information de la commission des lois a travaillé sur l'ouverture des données publiques. Elle a publié fin avril un intéressant rapport d'information. Concernant l'élaboration...

Cette préconisation figurera dans le rapport. Ceci dit, s'il y a urgence -et c'est parfois le cas- les décrets peuvent être pris en très peu de temps.

Ce n'est pas normal que le décret ait été publié quatre jours avant le vote. Je vous remercie pour votre participation active. Je vais veiller à ce que le rapport de notre commission soit distribué avant le débat en séance publique, qui aura lieu le 30 juin. A l'issue, la commission approuve le rapport à l'unanimité. La réunion est levée à ...