Mise en oeuvre de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

Nous sommes réunis cet après-midi pour examiner le rapport d'information de MM. Jacques Legendre et Jacques-Bernard Magner sur le bilan d'application de la « loi Carle », qui tend à garantir la parité de financement entre les écoles publiques et privées sous contrat d'association accueillant des élèves scolarisés hors de leur commune de résiden...

Vos propos, messieurs les rapporteurs, nous éclairent sur les raisons pour lesquelles votre travail d'analyse est empreint de tant d'harmonie et ne propose guère d'évolution à la loi étudiée. Vous avez toutefois soulevé le problème que constituent les différences d'appréciation juridique entre les ministères de l'intérieur et de l'éducation nat...