Deuxième dividende numérique et poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre

Il ne fait aucun doute qu'en tant que législateurs nous devons pouvoir amender tout texte. Cependant, il n'y a rien de nouveau dans les inquiétudes et les difficultés dont vous nous faites part. Nous avons déjà travaillé cette année, au sein de la commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle (CMDA), sur la situation de France 3 ...

La rapporteure entend que le Sénat apporte sa marque, en relayant les préoccupations de ceux qui souhaitent que le passage à la nouvelle norme se fasse après avril 2016 et qu'une campagne d'information publique soit lancée au plus tôt, pour éviter les écrans noirs. Je ne fais que vous mettre en garde contre toute arrière-pensée qui retarderait ...

Le débat sur la RNT est ancien. Nous avons organisé des tables rondes, nous avons entendu les acteurs. C'est surtout le Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (Sirti) qui souhaite que la RNT se développe. Les grandes radios n'y voient pas tellement d'intérêt. Il est pour le moins paradoxal de proposer un amendement ...

Je ne vois aucune volonté de trouver des compromis. D'où les tensions. À l'Assemblée nationale, nos collègues ont réussi à créer un consensus. Ils ont voté à l'unanimité. Pourquoi n'est-ce pas possible, ici ?

Je suis heureux que vous ayez pris en compte mes arguments, en faisant le choix de ne pas empiler de nouvelles dispositions sur le texte existant. Le débat est fécond. C'est ainsi que nous devons continuer à travailler. Notre avis est plutôt favorable sur ces deux amendements, même si nous ne nous prononcerons qu'en séance.

C'est un point sur lequel nous nous accordons. Nous avons eu plusieurs fois l'occasion de le traiter, sous un aspect fiscal dans la loi Macron, et cette fois-ci par un renforcement réglementaire de la procédure d'attribution et des obligations. L'affaire de Numéro 23 a révélé un problème que nous étions les seuls à dénoncer à l'époque où Bollor...

Lorsque vous avez mentionné les décrochages de France 3, vous avez omis de rappeler qu'on avait prévu d'échelonner le passage au numérique sur deux ans.

Mme Bouchoux a dit crument les choses : ces amendements se font l'écho des préoccupations des opérateurs. Comme il s'agit de grands groupes industriels, ce lobbying se fait entendre alors même que nous créons un cadre propice aux enchères. Le but de la puissance publique est de vendre le plus cher possible. Il serait paradoxal que nous limition...

L'argument financier compte pour l'État, personne ne peut le nier, mais au-delà, ce texte répond à un nécessaire objectif de modernisation. L'enjeu est de diffuser des programmes au bénéfice d'un plus grand nombre, dans des normes techniques de meilleure qualité, et d'accompagner un besoin croissant de bonne réception en mobilité. L'Europe ne r...

aux côtés de deux sénateurs de la commission de l'économie et de quatre députés issus des mêmes organes de l'Assemblée nationale. Nous avons tous deux été confrontés, dans le passé, à un autre basculement, de l'analogique vers le numérique, et savons que rien n'est simple : délais, information assurée en amont, garanties réclamées par les diffu...

On ne peut pas tout mettre dans le même paquet. L'objectif, c'est que tous les foyers y aient accès. Autre chose est de prendre en compte tous les téléviseurs dont disposent certains foyers.

J'aimerais vous convaincre de le retirer. Vous demandez un avis consultatif de la CMDA sur la date de basculement. Mais la CMDA a déjà délibéré sur le calendrier. Je comprends que vous craigniez le bug, dont on n'est jamais à l'abri, mais la ministre s'est engagée à réunir à nouveau la CMDA, à la fin de l'année, pour faire le point. On verra, à...

Question majeure, mais à laquelle le Gouvernement a apporté une réponse très claire. Il a confié une mission d'expertise à l'Inspection générale des finances (IGF) sur l'impact du passage à la nouvelle norme et la fin de deux multiplex. L'analyse permettra de déterminer s'il est nécessaire, en amont de la réparation naturelle du préjudice par l...

Mais le fait est que votre amendement prévoit une indemnisation des éditeurs à la charge des opérateurs du mobile. Or, c'est bien l'État qui est responsable, comme vient de le rappeler M. Retailleau. C'est une drôle de façon de légiférer que de maintenir un amendement dont vous admettez qu'il est bancal au motif de soulever le débat.

Nous souscrivons pleinement à cet objectif de couverture territoriale. Mais c'est encore un amendement d'appel, qui ne vise qu'à engager un débat. Les articles 96-2 et 97 de la loi du 30 septembre 1986 visés dans cet article ont été introduits par la loi du 5 mars 2007, qui organisait l'extinction anticipée de la diffusion hertzienne analogique...

Ces articles concernaient certaines chaînes. Depuis, le CSA a entrepris de lui-même de fixer les mêmes règles pour les nouvelles. Ce n'est pas en maintenant ces articles que l'on garantira par la loi une couverture de l'ensemble du territoire pour toutes les chaînes.

Ce Gouvernement ne fait que reconduire à l'identique un dispositif imaginé par M. Retailleau, et mis en place par le Gouvernement de l'époque, après que nous l'avions voté. Quand quelque chose fonctionne, nous nous y tenons, même si cela est venu de la droite. Cette proposition de loi vise à permettre le changement de norme des services de di...

On en revient au même sujet que tout à l'heure, où M. Retailleau m'a donné raison sur le plan juridique. Encore une fois, une mission d'expertise a été confiée à l'IGF, qui rendra son analyse sous un mois. J'ajoute que l'on peut s'interroger, ici encore, sur la possibilité juridique de faire porter la charge de l'indemnisation éventuelle sur un...