Les interventions de David Assouline sur ce dossier

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06/10/2015 — Amendement N° 51 2ème rectif. au texte N° 20142015-717 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Leconte, Mme Lepage, MM. Yung, Assouline, Mmes Conway-Mouret, Yonnet, Espagnac, Jourda

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° du II de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À l’étranger résidant de façon habituelle dans un des pays figurant sur une liste définie par décret et inscrit dans un des éta...