Proposition de loi n° 140 2014-2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre

Je tiens à saluer l'état d'esprit dans lequel a eu lieu la discussion de ce texte. Je suis très satisfait que les modifications apportées par le Sénat soient intégrées dans le texte final et je salue le travail des deux présidents rapporteurs. Il y a eu deux points d'achoppements importants entre l'Assemblée nationale et le Sénat et je regrette...

Un point d'achoppement existait effectivement entre les deux assemblées sur cette question du contrôle du calendrier par la CMDA. Les avancées récentes sur ce point nous permettent donc de revenir au texte de l'Assemblée.

Ce débat technique n'est pas au coeur de la proposition de loi. Les points de vue échangés ne permettent pas d'en saisir l'enjeu alors qu'il n'est pas anodin puisque les principaux défenseurs de la RNT sont vent debout contre la remise en cause du texte adopté à l'Assemblée nationale, à l'initiative de M. Frank Riester. Je soutiens, à fronts re...

J'invite la commission à la prudence sur cette disposition. Son objectif nous importe. J'avais déjà soulevé le problème des 400 millions d'euros de plus-values réalisées par le groupe Bolloré lors du rachat des chaînes Direct 8 et 17 par Canal +. Je proposais à l'époque une taxe de 5 % qui avait été jugée d'abord excessive puis insuffisante. Je...

Je suis défavorable à cette proposition de rédaction car il n'est pas opportun de fixer des cadres trop contraignants alors que la situation économique de chaque opérateur est très différente. L'impact de la réforme ne sera pas facile à évaluer immédiatement et on a donc intérêt à favoriser une démarche d'indemnisation sur mesure qui s'adaptera...