Les amendements de David Assouline pour ce dossier

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Madame la présidente, vous avez, dans votre introduction, exposé l'objet de la proposition de loi que j'ai déposée et de celle qui vient de l'Assemblée nationale. Or, commencer à discuter de cette proposition de loi sans avoir désigné de rapporteur me paraît une démarche nouvelle qui ne permet pas d'organiser des auditions. Il faut que nos coll...