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Les interventions de David Assouline sur ce dossier
1 amendement trouvé
14/12/2010 — Amendement N° 85 2ème rectif. au texte N° 20102011-021 - Après l'article 85 (Rejeté)
MM. Repentin, Assouline, Caffet, Madec, Lagauche, Mmes Khiari, Blondin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés ...
Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa du b) de l'article 17 est supprimé ; 2° Le premier alinéa de l'article 18 est ainsi rédigé :...
