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Les interventions de David ROS sur ce dossier
1 amendement trouvé
08/04/2024 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20232024-497 - Article 1er (Adopté)
MM. Kanner, Ros, Mmes Monier, Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, MM. Lozach, Ziane, les membres du groupe Socialiste, ...
I. - Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Avant l'article L.120-1, il est inséré un article additionnel L. 120-1-... ainsi rédigé : « Article L.120-1-.... - Par dérogation aux conditions d’âge prévues à la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 120-1, une expérimentation est conduite pour une durée de t...
