Loi de finances rectificative pour 2005

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le c du 3° du 3 de l'article 158 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, en cas d'acquisition d'actions sur un marché d'instruments financiers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de serv...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Au premier alinéa du III de l'article 125 A du code général des impôts, les mots : « ; la même disposition s'applique aux revenus qui sont payés hors de France ou qui sont encaissés par des personnes morales n'ayant pas leur siège social en France » sont remplacés par les mo...

I - Dans le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 A du code général des impôts, remplacer les mots : dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur par les mots : pour le compte de l'employeur II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un par...

I- Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 A du code général des impôts, remplacer les mots : dans un autre Etat que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur par les mots : à l'étranger et les mots : dans l'Etat par les mots : à l'étranger II- Dans le quatrième alinéa...

I - Remplacer les cinq alinéas du 2° et le dernier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « 2°.- avoir exercé l'activité salariée dans les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas pendant une durée supérieure à 120 jours au cours d'une pério...

Après le IV de l'article 22, insérer un IV bis ainsi rédigé : IV bis. Il est inséré, après le I de l'article 151 septies du code général des impôts, un I-A ainsi rédigé : « I.-A - Les plus-values réalisées lors de la cession de tout ou partie d'une entreprise personnelle commerciale, artisanale ou libérale exercée à titre professionnel sont...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le c de l'article 787 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un ou plusieurs héritiers, donataires ou légataires qui souscrit ou souscrivent l'engagement individuel de conservation a ou ont, préalablement à la prise d'effet de l'acte...