Financement de la sécurité sociale pour 2009

Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 3334-4, les mots : « et de la dotation de compensation prévue à l'article L. 3334-7-1 » sont remplacés par les mots : « de la dotation de compensation prévue à l'article L....

Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 2334-13, les mots : « et de la dotation de solidarité rurale » sont remplacés par les mots : «, la dotation de solidarité rurale et la dotation nationale de péréquatio...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement dépose dans un délai d’un an un rapport présentant les perspectives d’instauration ou d’extension de dispositif de retraite complémentaire pour les fonctionnaires servant outre-mer. Exposé sommaire : Dans les territoires où les pensionnés de l’Etat perçoivent l’inde...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement dépose dans un délai de deux ans un rapport présentant le niveau des prix et du coût de la vie de chacune des collectivités énumérées au I ainsi que l’impact de l’évolution de l’indemnité temporaire de retraite sur les économies de chacune des collectivités énumérées ...

Rédiger ainsi le VII de cet article : VII. - L'article 14 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, le mot : « définitive » est supprimé ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : «...

Rédiger ainsi le VIII de cet article : VIII. - Après l'article 16 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - La pension de réversion est assortie d'une majoration lorsque le conjoint survivant atteint l'âge ...

I. - Supprimer le dernier alinéa du II de cet article. II. - Remplacer les deux dernières phrases du premier alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ce plafond décroît selon les modalités fixées par le décret mentionné au IV. III. - Supprimer le dernier alinéa du V de cet article. Exposé sommaire : L'article proposé par...