Questions écrites de Didier Borotra

Fiscalité locale : application de l'art. 1641 (I-3.) du code général des impôts

M. Didier Borotra attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences en matière de fiscalité locale du défaut d'actualisation annuelle de la valeur locative servant de base à la taxe d'habitation prévu par l'article 1641 (I-3.) du code général des impôts. En effet, le seuil instauré par cet article n'ayant pas été relevé depuis ...

Grenelle de la mer : mise en oeuvre du plan de réduction des macrodéchets dans les milieux aquatiques

M. Didier Borotra attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur l'urgence de l'application du plan coordonné de réduction des macrodéchets flottants ou échoués dans l'ensemble des milieux aquatiques (fleuves, ports, littoral, mer …). Il rappelle l...

Suppression du versement de l'allocation adulte handicapé au-delà de 60 ans

M. Didier Borotra attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conséquences de l'article 134 de la loi n 98-1266 portant loi de finances pour 1999. En substituant, pour les personnes souffrant d'une incapacité permanente entre 50 et 80 %, de plus de 60 ans, le versement du minimum vieillesse à celui de l'allocation adulte handicapé, ce texte a pu induire des ...

Loi littoral et condamnations pécuniaires des communes : responsabilité des services instructeurs de l'État

M. Didier Borotra souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation inéquitable des communes littorales confrontées aux contentieux relatifs à la délivrance des autorisations d'urbanisme. La complexité des dispositions de la loi « littoral » ajoutée à une jurisprudence du Conseil d'État aléatoire et partitulièreme...

Exonération de redevances pour l'aviation sportive et de loisir

M. Didier Borotra appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences catastrophiques que subirait l'aviation sportive et de loisir si la direction générale de l'aviation civile l'assimilait à l'aviation commerciale dans l'application des nouvelles redevances. Cette « petite aviation » est l'héritière de l'aviation populaire qui ...