Lutte contre la piraterie

Cet amendement vise à interdire la remise des pirates capturés à des pays qui appliquent la peine de mort ou dont les tribunaux ne présentent pas toutes les garanties en matière de droit de la défense.

Cet amendement vise à prévoir un délai maximal de 32 jours pour la rétention des personnes à bord des navires. Ce délai est le même que celui prévu en matière de rétention des étrangers en situation irrégulière. Je précise en outre que la Belgique a adopté récemment une loi en matière de lutte contre la piraterie qui prévoit un délai maximal d'...

s'exprimant au nom du groupe socialiste, a indiqué que son groupe partageait l'objectif de renforcer la lutte contre la piraterie maritime, qui constitue un fléau au niveau international. Il s'est également félicité du succès de l'opération « Atalanta » de l'Union européenne de lutte contre la piraterie maritime dans le Golfe d'Aden et au larg...

a présenté un amendement n° 24 visant à prévoir des conditions concernant la remise des pirates à d'autres pays, à garantir la non-application de la peine de mort et une procédure judiciaire permettant le respect des droits de la défense.

a présenté un amendement n° 25 visant à introduire un délai maximal de trente-deux jours pour la rétention à bord des personnes appréhendées dans le cadre des actions de l'Etat en mer. Il a indiqué que la Belgique avait adopté récemment une loi sur la piraterie maritime qui prévoyait un délai maximal d'un mois pour la consignation à bord et qu...