Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi relatif à la collégialité de l’instruction, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 24 juillet 2013. Mes chers collègues, l’ordre du jour de l’après-midi étant épuisé, nous allons maintenant inte...