Demande de création d'une commission d'enquête

Par lettre en date de ce jour, M. François Rebsamen, président du groupe socialiste et apparentés, a fait connaître à M. le président du Sénat que le groupe socialiste exerce son droit de tirage, en application de l’article 6 bis du règlement, pour la création d’une commission d’enquête sur les modalités du montage juridique et financier...