Les amendements de Didier Guillaume pour ce dossier

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Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je constate que le Sénat a épuisé son ordre du jour. Dans ces conditions, le Sénat va suspendre ses travaux en séance publique, en laissant le soin à son président de le convoquer s’il y avait nécessité. Je vous rappelle que cette suspension ne concerne que nos travaux en séance publique. Du...