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Les amendements de Didier Mandelli pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’examen des projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne relève le plus souvent de la formalité. S’agissant d’un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la pr...
