Commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour l'économie bleue

Sur les 77 articles que contenait le texte transmis par l'Assemblée nationale, le Sénat en a adopté 37 conformes. Il en a ajouté 25. Il reste donc 65 articles en discussion. Lors de notre examen, dans un calendrier très contraint, nous nous sommes efforcés de conserver les grandes lignes de la proposition de loi. L'objectif partagé était de ren...

Avis favorable sur les trois propositions. La proposition de rédaction n° 6 est adoptée, ainsi que les propositions de rédaction n° 7 et 8.

La proposition de rédaction n° 15 concerne le net wage. Elle augmente le nombre de contributions dont les armateurs sont exonérés ; à l'assurance vieillesse s'ajoutent les allocations familiales et l'assurance contre le risque de privation d'emploi. Elle donne une nouvelle définition du champ des activités concernées pour intégrer de façon plus...

La proposition de rédaction n° 16 supprime cet article - qui avait été préservé tant bien que mal en séance publique - dans la mesure où nous venons d'adopter l'article 8 rectifié. La proposition de rédaction n° 16 est adoptée ; en conséquence, l'article 8 bis est supprimé. Les propositions de rédaction n° 17 et 18 deviennent sans objet.

Jean-François Rapin nous a alertés sur le fait qu'une procédure pour les bateaux abandonnés dans les ports de plaisance et les bases nautiques existait déjà. Afin d'éviter tout doublon, la proposition de rédaction n° 21 apporte des clarifications. La proposition de rédaction n° 21 est adoptée.

La proposition de rédaction n° 24 maintient un dispositif fondé sur la définition de zones en matière de piraterie et définit un dispositif non fondé sur un zonage en matière de protection contre les actes terroristes. La proposition de rédaction n° 24 est adoptée.

L'objectif de la proposition de rédaction n° 29 est de compléter l'objet de l'enquête administrative selon les mêmes termes que ceux introduits par la loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités. À l'alinéa 5, la seule référence aux situations dans lesquelles le comportement de la personne donne des raisons de penser qu'el...

La proposition de rédaction n° 31 maintient l'obligation, pour les officiers de port et leurs adjoints, de prévenir immédiatement les officiers de police judiciaire territorialement compétents en cas de constatation d'un délit d'intrusion dans une zone d'accès réservé d'un port. La proposition de rédaction n° 31 est adoptée.

Avis favorable. La proposition de rédaction n° 32 est adoptée ; en conséquence, l'article 12 quindecies est supprimé.

La proposition de rédaction n° 33 supprime la phrase ajoutée, en séance publique au Sénat, à la définition de l'exercice de l'aquaculture, selon laquelle les élevages marins ne recouvrent pas les élevages de mollusques et autres produits de cultures marines. La proposition de rédaction n° 34 est rédactionnelle et de coordination.

La proposition de rédaction n° 36 limite le champ du rapport demandé au Gouvernement et rétablit la version de l'Assemblée nationale.

La proposition de rédaction n° 37 apporte des clarifications sur les dommages causés à l'environnement. La proposition de rédaction n° 37 est adoptée.

Nous sommes conscients de ces problèmes. Avec Charles Revet, nous en avons discuté, notamment avec l'Union des ports de France (UPF), avant de déposer cette proposition, pour limiter les effets de l'amendement qui prévoit des seuils à définir par décret.

Premièrement, il s'agit uniquement de valider ce qui figure déjà dans le Grenelle de la mer. Deuxièmement, en repoussant la date butoir au 1er janvier 2025, nous suivons les recommandations de l'Union européenne. Troisièmement, après l'amendement de Charles Revet, cette proposition de rédaction a été validée par l'Union des ports de France. Je ...

Notre proposition de rédaction n° 42 étend les dispositions à l'outre-mer. La proposition de rédaction n° 42 est adoptée.