Proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement

Un tiers du produit de la taxe générale sur les activités polluantes et la moitié de celui des amendes de police sont véritablement fléchés vers les objets respectifs de ces prélèvements : quelle garantie avons-nous ici que le financement prévu pour cette aide ne financera qu'elle ? Je crains par ailleurs les effets pervers du passage d'une lo...