Projet de loi modifié par lettre rectificative d'orientation des mobilités

L'amendement COM-417 rectifié prévoit que les AOM contribuent aux objectifs de lutte contre la pollution de l'air. Ces ajouts sont pertinents au regard de l'importance des questions environnementales et sanitaires liées au secteur des transports. Avis favorable. L'amendement COM-417 rectifié est adopté. L'amendement COM-294 crée des habilita...

L'amendement COM-57 rectifié autorise une région à déléguer un service de mobilité à une autorité organisatrice de réseaux d'électricité qui crée ou gère des infrastructures de charge de véhicules électriques ou points de ravitaillement en gaz-hydrogène, ou à mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de te...

Nous avons connaissance d'un contentieux en Bretagne. Les amendements COM-126, COM-23 et COM-28 rectifié ter sont adoptés. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-64 rectifié vise à compléter l'article du code des transports relatif aux grandes missions de service public attribuées à l'État et aux collectivités territoriales pour qu'il soit tenu compte de la pluralité des besoins et de la diversité des territoires. Il prévoit également des modalités de consultation spécifiques du Conseil...

L'amendement COM-190 rectifié, que nous avons adopté, répond déjà à votre préoccupation. L'amendement COM-146 n'est pas adopté. L'amendement COM-442 vise à étendre les compétences des communautés de communes en y ajoutant les actions de soutien aux mobilités actives et partagées d'intérêt communautaire. En créant une compétence mobilité anne...

L'amendement COM-99 vise à supprimer le nombre minimal de salariés, actuellement fixé à onze, pour qu'une entreprise soit assujettie au versement mobilité. Cette mesure apparaît très déraisonnable, car de nombreuses TPE subiraient alors une imposition susceptible de les mettre en difficulté. Par ailleurs, en dessous de onze salariés, on peut r...

L'amendement COM-97 vise à augmenter significativement les taux plafond du versement mobilité. Il ne paraît pas compatible avec l'objectif d'une maîtrise globale de la pression fiscale sur les entreprises. En outre, les autorités organisatrices de la mobilité n'ont pas signalé un tel besoin dans nos travaux préparatoires. Avis défavorable. L'a...

Mon amendement COM-624 vise à attribuer une partie du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ou TICPE au financement des services de mobilité dans les territoires peu denses. La faculté donnée aux communautés de communes d'instituer le versement mobilité ne permettra pas de répondre entièrement aux besoins ...

L'amendement COM-18 rectifié bis est déjà satisfait par l'adoption de l'amendement COM-624. L'amendement COM-18 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-96 vise à augmenter le taux maximal du versement mobilité pouvant être institué par Île-de-France Mobilités à Paris et dans les Hauts-de-Seine, en distinguant par arrondissement paris...

Avis défavorable sur l'amendement COM-24, dont la portée juridique est très limitée. L'amendement COM-24 n'est pas adopté. Avis favorable sur l'amendement COM-413, qui concerne le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise, le Sytral. L'amendement COM-413 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction is...

L'amendement COM-398 vise à compléter les missions des régions en y incluant la définition et l'actualisation du schéma régional des véloroutes. Je propose le retrait de cet amendement au profit de mon amendement n° COM-607. L'amendement COM-398 n'est pas adopté. Les amendements identiques COM-477 et COM-127, dont je partage l'initiative ave...

Nous avons relevé un décalage entre l'objet et le dispositif de cet amendement. Il est indiqué dans l'objet qu'il vise à permettre au département d'être membre du comité des partenaires, mais la modification proposée concerne les personnes publiques associées à un syndicat mixte de transport. En tout état de cause, la composition du comité sera...

Demande de retrait de l'amendement COM-198, déjà satisfait par les amendements que nous avons adoptés à l'article 4 L'amendement COM-198 n'est pas adopté. L'amendement COM-343 affecte une part de la masse salariale aux fédérations nationales d'associations d'usagers. L'amendement pose des problèmes juridiques, car il complète un article du c...

L'amendement COM-191 rectifié prévoit de créer des comités de dessertes multimodales auprès de chaque AOM. Il semble déjà satisfait par la création d'un comité des partenaires auprès de chaque AOM. L'ajout d'un échelon supplémentaire de structures consultatives complexifierait la gouvernance de la mobilité, sans plus-value notable. Avis défavor...

Les amendements identiques COM-30 rectifié ter et COM-44 prévoient que le département est associé à l'élaboration des plans de mobilité. Cela est déjà prévu explicitement par l'article L. 1214-14 du code des transports. Les amendements COM-30 rectifié ter et COM-44 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-67 rectifié vise à préciser que l'objec...

Mon amendement COM-513 vise à améliorer la rédaction des dispositions du projet de loi relatives aux objectifs du plan de mobilité en matière de plans de mobilité employeur et de plans de mobilité scolaire. Il précise en particulier que ces derniers visent à faciliter et à diversifier la mobilité des élèves et des personnels des établissements....

Je vous renvoie à l'article 5 du projet de loi, qui intègre la logistique à plusieurs documents de planification. L'amendement COM-318 n'est pas adopté. Les amendements identiques COM-148 et COM-444, de même que l'amendement COM-14, complètent les dispositions de l'article 5 en prévoyant que le règlement du PLU pourra également identifier le...

Les amendements identiques COM-168, COM-208 rectifié et COM-382 rectifié visent à permettre à une déclaration d'utilité publique ayant fait l'objet d'une enquête publique de valoir déclaration de projet pour la durée de validité de la DUP, y compris en cas de prolongement de cette dernière. Ils répondent à une vraie difficulté, un projet pouva...

Mon amendement COM-475 vise à introduire un principe de coordination de l'action des collectivités, groupements et organismes concourant au service public de l'emploi en matière de mobilité solidaire. Une telle coordination paraît indispensable dans un domaine faisant déjà l'objet de nombreuses interventions, en vue d'assurer la cohérence des d...

Avis défavorable sur l'amendement COM-194 rectifié bis, qui prévoit de créer des articles sur les transports d'utilité sociale dans la partie réglementaire du code des transports. Il serait irrecevable en séance au titre de l'article 41 de la Constitution. L'amendement COM-194 rectifié bis n'est pas adopté.