Les amendements de Didier Mandelli pour ce dossier

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Une mission sénatoriale d'information, dont le rapporteur était Philippe Bonnecarrère, a travaillé entre décembre 2016 et mai 2017 sur le thème : « Démocratie représentative, démocratie participative, démocratie paritaire : comment décider avec efficacité et légitimité en France en 2017 ? » Sa proposition n° 6 consiste à créer une procédure con...