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Les amendements de Didier Mandelli pour ce dossier
2 interventions trouvées.
La commission a adopté un article visant à étendre au domaine public maritime les dispositions de cette proposition de loi. Cet amendement a pour objectif de compléter le texte de cet article, puisque Mayotte n’y était pas mentionnée. Son adoption permettra à ces dispositions de s’y appliquer. La France a le deuxième domaine public maritime du...
La commission a adopté un article visant à étendre au domaine public maritime les dispositions de cette proposition de loi. Cet amendement a pour objectif de compléter le texte de cet article, puisque Mayotte n'y était pas mentionnée. Son adoption permettra à ces dispositions de s'y appliquer. La France a le deuxième domaine public maritime du...
