Interventions en hémicycle de Didier Mandelli

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux, déposée le 13 septembre 2017 par Michel Vaspart, dont je salue l’opiniâtreté, …

… Bruno Retailleau, Philippe Bas et nombre de nos collègues des groupes Les Républicains et Union Centriste. Ce texte vise à relancer le processus d’examen des dispositions de la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique, que le Sénat avait adoptée le 11 janvier 2017 en première lecture. Toutefois...

Le texte que nous examinons reprend également un ajout du Sénat dans la précédente proposition de loi permettant de déroger au principe d’urbanisation en continuité de l’urbanisation existante dans les communes littorales, pour certaines opérations. L’article 9 vise ainsi la densification des hameaux, la relocalisation de constructions dans le...

Cet amendement tend à ce que les stratégies locales de gestion intégrée comportent des dispositions relatives à l’information du public sur le risque de recul du trait de côte. Je partage la volonté de ses auteurs de renforcer l’information et la sensibilisation des citoyens sur les risques liés à l’érosion côtière et à la submersion marine. I...

Au même titre que les dispositions du code de l’environnement relatives aux traits de côte prévoient qu’une cartographie de l’érosion côtière soit réalisée, il paraît utile que le niveau prévisible de montée des eaux dans les prochaines années soit évalué et rendu public dans le cadre du Plan national que vous avez évoqué, monsieur Dantec, et q...

Cet amendement vise à supprimer le dispositif des ZART, qui est une partie du cœur de cette proposition de loi. Ce nouveau zonage doit permettre le maintien de constructions ou d’ouvrages pendant une durée déterminée dans des zones qui ne sont pas menacées de manière imminente par un risque de recul du trait de côte. Ces constructions peuvent ...

Nous reconnaissons que la notion de « mouvements de terrain, y compris côtiers » prévue par la proposition de loi est moins précise que celle de « recul du trait de côte ». Or les PPRN auront bien vocation à couvrir dorénavant ce risque. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à rendre impossible la délimitation d’une ZART au sein d’une zone rouge. Or il est déjà satisfait par l’article 4, qui permet au préfet de créer trois types de zonage : des zones rouges, où les constructions sont interdites, des zones bleues, où elles sont autorisées avec des prescriptions, et des ZART. Il n’y aura donc pas ...

La possibilité de créer de telles zones était prévue dans la proposition de loi initiale de Pascale Got. En première lecture, le Sénat avait supprimé ce zonage pour ne conserver que les zones d’activité résiliente et temporaire. En effet, les ZMTC paraissent redondantes avec la possibilité offerte aux préfets de délimiter, via les PPRN,...

Cet amendement vise à préciser que les plans de prévention des risques naturels prévisibles ne doivent être modifiés ou révisés que s’ils sont incompatibles avec la ZART, dont la création est proposée par une collectivité. Dans la mesure où les PPRNP déterminent ces zones, il ne peut y avoir d’incompatibilité entre eux. La commission a donc ém...

Cet amendement vise à réinstaurer une disposition figurant dans la proposition de loi initiale de Pascale Got qui avait été supprimée par le Sénat en première lecture sur l’initiative de la commission des lois, qui l’estimait satisfaite par l’état du droit. En effet, la jurisprudence a reconnu à maintes reprises que les professionnels de l’immo...

Comme nous avons pu le mesurer dans le cadre des différentes interventions à l’occasion de la discussion générale, nous sommes tous très attachés à la loi Littoral. Toutefois, si nous sommes ici aujourd’hui, sur l’initiative de Michel Vaspart et, avant lui, de l’Assemblée nationale, qui a examiné différentes propositions de loi sur ce sujet, c’...

Eh oui, mon cher collègue, les marais salants ou le marais poitevin n’ont pas été créés par l’opération du Saint-Esprit, mais par des moines. Je pourrais citer de nombreux autres exemples ! Les cultures en terrasses à Collioure résultent aussi d’un aménagement ancestral. Nous n’acceptons donc pas une telle mise sous cloche. Tel est le sens de ...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à réécrire intégralement l’article 9, ce qui emporte plusieurs conséquences notables. Cette réécriture supprime la notion de hameaux existants intégrés à l’environnement, notion très peu utilisée, car très complexe – quatre ou cinq cas au maximum sont concernés. Elle repren...

Comme vient de l’indiquer Philippe Bas, nous sommes évidemment attachés à la loi Littoral et nous souhaitons juguler les éventuelles constructions intempestives. L’amendement n° 15 rectifié bis vise à compléter l’article 9 en modifiant l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, relatif à l’extension de l’urbanisation, pour retenir la no...

La rédaction proposée à l’amendement n° 26 rectifié reprend la solution envisagée par le précédent gouvernement au Sénat au mois de janvier 2017. Son adoption restreindrait significativement la possibilité créée par l’article 9, en reprenant pour l’essentiel les critères consacrés par la jurisprudence en 2015 – nous l’avons évoqué tout à l’heur...

Nous avions effectivement évoqué l’amendement de Mme Tocqueville en commission et nous avions travaillé ensemble sur une rédaction permettant aux professionnels, notamment les ostréiculteurs, de proposer – on parle beaucoup de circuits courts et de vente directe ces temps-ci – des activités de commercialisation sur site dans leurs locaux. La r...

L’amendement n° 28 rectifié vise à supprimer la dérogation bénéficiant aux annexes de taille limitée à proximité des bâtiments existants. Cette dérogation reprend une disposition adoptée de manière consensuelle par les deux assemblées dans le cadre de la loi Montagne de décembre 2016. Il s’agit par ailleurs d’une demande ancienne des élus du l...

Sur le principe, à titre personnel comme au nom de la commission, je suis bien sûr extrêmement favorable à ce type d’amendements. Toutefois, ils ne sont pas assez précis, contrairement à l’amendement n° 24 rectifié quater, qui sera présenté dans quelques instants par Daniel Laurent, ou à l’amendement n° 36 rectifié bis de Guillaum...

Cet amendement vise à exclure toute construction ou installation à usage d’habitation pour les activités agricoles, forestières et les cultures marines. Nous partageons la préoccupation des auteurs de cet amendement. Néanmoins, une telle mesure pourrait « dériver » et empêcher, à terme, toute construction nécessaire aux exploitations agricoles...