Projet de loi pour une immigration maîtrisée un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Bravo au rapporteur pour son travail de qualité et ses propos mesurés. Mais ce texte est-il vraiment utile ? Les lois de 2015 et 2016 n'ont pas donné leur plein effet, mais déjà on modifie les délais, par exemple d'instruction des dossiers. C'est une loi d'affichage, avec une approche partielle et partiale. Il manque en effet la coopération ave...

On peut imaginer, pour telle ou telle raison, que l'OFPRA ne diligente pas l'examen médical, quand bien même le demandeur aurait à faire valoir des traces de sévices. Le cas échéant, le demandeur doit pouvoir solliciter lui-même cet examen, en ayant toutes les garanties nécessaires, comme le fait de disposer d'une liste de médecins agréés pour ...

Encore faudra-t-il que le décret précise ce qu'est l'accusé de réception dématérialisé. Le demandeur d'asile devra déclarer au moment de sa demande s'il a accès à des moyens numériques.

Dans certains pays, comme en Érythrée, deux langues officielles coexistent, dont l'une peut être très pratiquée et l'autre moins.

Le recours à une vidéoaudience est compréhensible lorsque la distance entre le demandeur et la CNDA ne permet pas d'autre procédure. Il n'en reste pas moins qu'elle représente une fragilité supplémentaire pour certains demandeurs et, en cela, ne devrait pas être imposée. Il me semble également que la présence physique d'un interprète demeure in...

Nous sommes hostiles à la proposition du Gouvernement, donc également à celle-ci. L'amendement COM-289 est adopté. Les amendements COM-28, COM-10 rectifié quater et COM-220 rectifié deviennent sans objet.

Cette mesure relève de la diplomatie, non du droit d'asile. Elle crée une inégalité au détriment des ressortissants de certains États, or ces personnes ne sont pas forcément d'accord avec l'action de leur gouvernement...

Tout cela pourrait s'entendre si les centres de rétention offraient des conditions de dignité suffisantes pour y maintenir des enfants. Cette disposition, telle qu'elle est présentée, ne peut aujourd'hui être mise en oeuvre.

Je me permets de reprendre la parole car je ne voudrais pas que mes propos précédents soient mal interprétés. La proposition du rapporteur est bien meilleure que le droit actuel. Cependant la question de fond est celle du droit des enfants. Leur place n'est jamais dans un centre de rétention administrative, les conditions d'accueil ne sont abso...