Projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du royaume uni de l'union européenne

Je félicite le rapporteur pour le travail qu'il a effectué dans des délais très courts. La France est certes l'un des cinq bons élèves de l'Europe, mais nous aurions pu disposer de davantage de temps pour examiner ce projet de loi d'habilitation. Sur le plan politique, nous arrivons en bout de course. Le prochain sommet européen en décembre e...

nous devons aussi nous préparer à un no deal. C'est la raison pour laquelle l'urgence nécessite le recours aux ordonnances. Je regrette l'opacité du Gouvernement sur l'avis du Conseil d'État. Chacun le sait, quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup... On peut s'en inquiéter, d'autant que certaines dispositions présentent un risque constituti...

Autant on peut considérer qu'il faut permettre aux salariés installés en France d'y rester, autant je m'interroge sur la compatibilité d'une telle disposition avec le droit européen concernant des salariés qui viendraient après l'accord. Cela ne devrait-il pas relever plutôt d'un accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni ?

Je comprends l'objectif de la disposition et je le partage, mais est-ce compatible avec le droit européen ? Notre groupe s'abstiendra donc sur cet amendement.

Le présent amendement est-il valable pour la période qui courra du 30 mars prochain à l'éventuelle signature d'un accord ?

Le groupe Socialiste et républicain s'abstient sur cet amendement, comme il l'a fait sur les deux précédents. L'amendement n° COM-18 est adopté, le groupe Socialiste et républicain s'abstenant. L'amendement rédactionnel n° COM-20 est adopté.