Parité dans la haute fonction publique

Nous voterons ces deux amendements, car il ne nous paraît pas opportun de reporter à 2029 la mise en œuvre de la suppression de ces dispenses.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 de cette proposition de loi dispense la fonction publique territoriale de l’application, dès 2025, du relèvement du taux de personnes de chaque sexe à 45 % des nouvelles nominations. L’esprit de ce texte est fondamental. Il importe que les quotas soient atteints dans les trois versants de la fonction pub...

Cet amendement vise à éviter que les villes les plus ambitieuses dans le recrutement des femmes ne fassent l’objet de sanctions, comme cela a pu arriver. Les dispositions prévues par la présente proposition de loi en son article 2 permettraient d’introduire une possibilité de rattrapage pour les employeurs dont le stock d’emplois fonctionnels ...

Cet amendement vise à abandonner la référence à un seuil démographique au bénéfice d’un seuil en nombre d’emplois fonctionnels. Il s’agit de généraliser l’obligation de nominations équilibrées dès lors que la collectivité dispose d’un nombre d’emplois fonctionnels supérieur ou égal à trois, ce qui évitera toutes les discussions sur les 40 000 o...

Nous proposons d’opter pour l’arrondi supérieur à la place de la règle selon laquelle le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées est arrondi à l’unité inférieure. Je reprendrai l’exemple donné par notre collègue Nathalie Delattre lors de la discussion générale : lorsque quatre personnes sont concernées, la règle de l’arrondi inf...

L’article L. 132-8 du code général de la fonction publique dispose qu’une contribution est due en cas de non-respect de l’obligation de nominations équilibrées. Si cette contribution doit inciter à une mise en conformité, elle est parfois contournée et perd donc de son intérêt. Notre groupe propose de renforcer la sanction en lui conférant un ...

Monsieur le ministre, nous prenons acte de votre engagement et nous veillerons à ce qu’il soit tenu : je retire cet amendement.

Notre groupe est particulièrement favorable à cette partie du dispositif, qui permet d’agir véritablement sur le stock par l’instauration d’un taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe. Ici aussi, nous proposons de rendre publique la pénalité financière prévue en cas de non-respect de l’obligation. À moins que M. le ministre ne s’engage...

Nous allons dans un instant adopter cette ambitieuse proposition de loi. Certes, nous aurions souhaité qu’elle le soit encore davantage que texte initial, mais nos amendements n’ont malheureusement pas pu être adoptés, à l’exception de l’amendement n° 13 – et j’en remercie Mme la rapporteure. Le Sénat, je le sais, n’est pas très friand des ra...

M. Didier Marie. Les amendements que nous déposons ne sont pas sans intérêt, puisqu’ils nous font obtenir de multiples engagements de la part du ministre.