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Annexe N° 17 au Rapport N° 74 (2004-2005) (Tome 03)
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005 : Aviation et aéronautique civiles
écrit par Yvon Collin rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Extrait
Les crédits consacrés à l'aviation et à l'aéronautique civiles sont traditionnellement répartis entre trois supports différents : le budget annexe de l'aviation civile (BAAC), le budget général pour les programmes aéronautiques civils, et le compte d'affectation spécial « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien » (FIATA). Le gouvernement a décidé, pour l'année 2005, d'anticiper les dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) en supprimant le FIATA et en « budgétisant » ses missions au sein, d'une part, des crédits du ministère des transports pour les missions « traditionnelles » du FIATA, d'autre part des crédits du ministère de l'outre-mer pour la continuité territoriales.
Cette nouvelle architecture permet donc de préfigurer la mise en place, en 2006, de la LOLF. Il faut relever que la suppression du FIATA fait l'objet des articles 38 et 39 du présent projet de loi de finances.
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2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:36, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
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Le 07/04/2014 à 10:07, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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