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Annexe N° 37 au Rapport N° 74 (2004-2005) (Tome 03)
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2005 : Logement
écrit par Roger Karoutchi rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Extrait
Les crédits de la section « Logement » du budget du Travail, de la santé et de la cohésion sociale s'élèvent, dans le projet de loi de finances initiale pour 2005, à 6, 5 milliards d'euros.
Ces crédits sont en baisse de 1, 5 %, hors effet du rattachement, depuis cette année, des crédits de l'urbanisme à la section « Services communs ». Cette baisse tient, pour l'essentiel, à des mesures affectant le périmètre du budget du logement, à savoir : - le transfert sur le budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de la participation de l'Etat aux fonds de solidarité pour le logement du fait de la décentralisation de ces fonds ; - le transfert sur le budget de l'action sociale de la participation de l'Etat à l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT) ; - le rééquilibrage du financement de l'aide personnalisée au logement (APL) entre l'Etat et les régimes sociaux, qui permet...
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2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:36, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
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Le 07/04/2014 à 10:07, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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