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Projet de loi N° 240 (2004-2005)
sur l'eau et les milieux aquatiques
M. Serge Lepeltier Ministre de l'écologie et du développement durable
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les politiques de l'eau des États membres de l'Union européenne sont de plus en plus encadrées au niveau européen.
C'est ainsi que depuis le milieu des années 1970, de nombreuses directives réglementent la protection des eaux ou les sources de pollution.
La directive n° 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique commune dans le domaine de l'eau (« directive-cadre ») lie intimement préservation du milieu et satisfaction des usages, et fixe des objectifs très ambitieux aux États : - parvenir à terme de quinze ans au bon état des eaux ; - réduire, voire supprimer, les rejets de substances dangereuses ; - faire participer le public à l'élaboration et au suivi des politiques ; - tenir compte du principe de récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau.
Elle rejoint en cela l'approche développée au niveau national par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, qui avait érigé l'eau en tant que patrimoine...
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Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Eau et milieux aquatiques
- Texte adopté N° 33 (2006-2007), sur le projet de loi
- Texte adopté N° 97 (2004-2005), sur le projet de loi, adopté par le Sénat
- Rapport N° 127 (2006-2007), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
- Texte adopté N° 133 (2005-2006), sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxieme lecture
- Rapport N° 271 (2004-2005), au nom de la commission des affaires économiques et du plan, sur le projet de loi
- Avis N° 272 (2004-2005), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi
- Avis N° 273 (2004-2005), au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi
- Projet de loi N° 370 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 461 (2005-2006), au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, sur l'eau et les milieux aquatiques
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:36, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:07, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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