26 mai 2005

Projet de loi N° 356 (2004-2005)

autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption

M. Michel Barnier Ministre des affaires étrangères

Extrait

Mesdames, Messieurs, I. - Processus d'adoption La négociation de la convention a été lancée par l'Assemblée générale des Nations unies par la résolution 55/61 du 4 décembre 2000, juste après l'adoption de la convention contre la criminalité transnationale organisée (dite CTO, ratifiée par la France le 29 octobre 2002), en réponse aux fortes attentes des pays du Sud en matière de restitution des avoirs détournés ou issus de la corruption.

La convention des Nations unies contre la corruption a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 31 octobre 2003 (résolution 58/4) et ouverte à la signature lors d'une conférence de haut niveau tenue à Mérida (Mexique) les 9, 10 et 11 décembre 2003. La France l'a signée le 9 décembre 2003. Elle entrera en vigueur le 90ème jour suivant la date de dépôt du 30ème instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

À la date du 31 mars 2005, 118 États en sont signataires et 18 en...

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2 commentaires :

Le 05/04/2014 à 17:36, chritian a dit :

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Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476

http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288

http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443

http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444

http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457

http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793

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Le 07/04/2014 à 10:07, chritian a dit :

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Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.

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