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Proposition de loi N° 422 (2004-2005)
visant à inscrire d'office l'ensemble des citoyens français sur les listes électorales
écrite par Roland Courteau
cosignée par Raymond Courrière
Extrait
Mesdames, Messieurs, Si par la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997 sont inscrits d'office, sur les listes électorales les jeunes Français accédant à la majorité, force est de constater que tous les citoyens, en droit de voter, ne sont pas, nécessairement, inscrits sur ces listes.
On estime, en effet, à 2, 5 millions, le nombre de citoyens français, déjà majeurs, qui se trouvent dans cette situation, faute d'avoir accompli les démarches nécessaires : ignorance de la procédure d'inscription, simple oubli à la suite d'un déménagement, empêchement pour des raisons professionnelles ... etc... L'objet de cette proposition de loi vise donc à compléter le dispositif prévu par la loi du 10 novembre 1997, et donc, à élargir à l'ensemble des citoyens français, l'inscription systématique, sur les listes électorales.
Il s'agit, en effet, de permettre au plus grand nombre de citoyens de participer à la vie démocratique et de lutter contre ce qui peut affaiblir la...
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:36, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:07, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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