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Proposition de loi N° 19 (2005-2006)
organique tendant à renforcer et à démocratiser les conditions de parrainage requises pour se présenter à l'élection présidentielle
écrite par Jean Louis Masson
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans ses « observations sur les échéances électorales de 2007 » publiées le 7 juillet 2005, le Conseil Constitutionnel a évoqué les élections présidentielles en soulignant à nouveau que la législation en vigueur « n'avait pas empêché en 2002 un nombre sans précédent de candidats ». À juste titre, il rappelle qu'une telle situation comporte « des inconvénients tant pour la clarté et la sincérité des opérations électorales que pour l'organisation matérielle et le contrôle de ces opérations ». Cela pose le problème des règles de présentation qui fixent à 500 le nombre des parrainages requis pour être candidat.
Le problème n'est pas nouveau car à l'origine, ce nombre n'était que de 100 parrainages et face aux dérives constatées, il avait déjà été décidé en 1976 de le relever à 500. Certains préconisent une solution simple, si ce n'est simpliste, consistant à faire passer de 500 à 1000 le nombre de parrainages requis....
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
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Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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