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Proposition de résolution N° 47 (2005-2006)
modifiant le Règlement du Sénat pour les questions orales avec débat portant sur des sujets européens
Extrait
Mesdames, Messieurs, À l'instar du régime en vigueur pour tous les types de questions orales, la présente proposition de résolution a pour objet de permettre aux sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe de prendre la parole dans le débat sur une question orale portant sur des sujets européens.
Eu égard à l'importance croissante des questions européennes et à leur interférence avec les normes nationales, il apparaît, en effet, légitime et dans la logique de la représentativité nationale, que les sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe puissent participer à ces débats et s'exprimer, ainsi qu'ils peuvent le faire dans tout débat en séance publique.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique La première phrase du premier alinéa de l'article 83 ter du Règlement du Sénat est complétée par les mots : « et de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe ».
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
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Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
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http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
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http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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