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Proposition de résolution N° 49 (2005-2006)
sur la proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes
écrite par Claude Lise pour la socialiste et rattachés & Louis Le Pensec pour la socialiste et rattachés
cosignée par Jacques Gillot & Serge Larcher
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'Union Européenne s'est engagée à passer, d'ici au 1er janvier 2006, du régime actuel de contingent tarifaire pour les bananes, à un système uniquement tarifaire.
Cette obligation découle d'une décision que l'OMC a prise en 2000 et qui qualifie le régime actuel de discrimination à l'égard des producteurs d'Amérique latine.
Rappelons que l'Union Européenne applique aujourd'hui un droit de douane de 75 euros/tonne pour les importations de bananes d'Amérique latine, dans la limite d'un quota de 2, 2 millions de tonnes par an et de 680 euros/tonne pour les importations hors quotas.
L'Europe dont la volonté affichée était de trouver un équivalent tarifaire au système actuel a d'abord proposé, en janvier 2005, un droit d'importation de 230 euros/tonne.
Mais, après les négociations engagées dans le cadre de l'OMC, la Commission a été contrainte de revoir sa proposition.
Cette nouvelle proposition, transmise au Conseil, fixe à 187 euros/tonne,...
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
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Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
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