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Rapport N° 99 (2005-2006) (Tome 02 - volume 02)
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006 : Affaires européennes et article 50 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes
écrit par Denis Badré rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Extrait
L'article 50 du projet de loi de finances pour 2006 évalue le prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne à 17, 995 milliards d'euros, soit une augmentation de 3, 8 % par rapport à la prévision d'exécution pour 2005. L'année 2005 a été particulièrement marquée par les difficiles négociations sur les perspectives financières pour 2007-2013, qui ne sont toujours pas achevées . La Commission européenne a proposé une hausse très substantielle du budget européen, tandis que la France et les principaux contributeurs nets défendent le principe d'un budget moins ambitieux, représentant 1 % du PNB de l'Union.
Le compromis proposé par la présidence luxembourgeoise en juin 2005 a toutefois échoué de peu, cinq Etats membres s'étant opposés à son adoption.
Le budget communautaire demeure essentiellement consacré à la politique agricole commune et à la politique régionale, qui...
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2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
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