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Annexe N° 12 au Rapport N° 99 (2005-2006) (Tome 03)
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006 : Engagements financiers de l'État
- compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l'État
- compte spécial participations financières de l'État
écrit par Paul Girod rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Extrait
de la LOLF, n'en a pas respecté l'une des dispositions essentielles : celle qui a vocation à assurer, en amont de la discussion budgétaire, l'information du Parlement . Votre rapporteur spécial, naturellement, le déplore ; tout particulièrement à l'occasion de cette année de première mise en oeuvre intégrale de la LOLF. II. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL Votre rapporteur spécial s'est d'abord attaché à présenter la mission du budget général « Engagements financiers de l'Etat » dont deux programmes (« Charge de la dette et trésorerie de l'Etat » et « Appels en garantie de l'Etat ») regroupent des crédits évaluatifs, ainsi que les comptes d'affectation spéciale que constituent les missions « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » et « Participations financières de l'Etat ». Si aucune difficulté particulière n'apparaît quant à l'organisation de la mission « Engagements financiers de l'Etat », en ce qui concerne les...
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2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
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