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Annexe N° 36 au Rapport N° 99 (2005-2006) (Tome 03)
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006 : Budget annexe
- Monnaies et médailles
écrit par Bertrand Auban rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Extrait
de la LOLF. L'épineuse question de la conformité du budget annexe à l'article 18 de la LOLF - Le sujet d'ordre juridique de la qualification de « redevances » des recettes perçues à titre principal par la direction des Monnaies et médailles (DMM) semble occulté par celui, plus essentiel mais toujours « tabou », du futur statut de cette direction, que le gouvernement semble étudier de près, sans en informer pour l'instant la Représentation nationale.
Quoiqu'il en soit, l'examen de ce budget par le Parlement ou, à défaut, le contrôle du juge constitutionnel, devraient permettre de trancher définitivement cette question de conformité. Une comptabilité analytique « bien rodée », une maîtrise sans relâche des dépenses - La comptabilité analytique et le contrôle de gestion font désormais partie de la culture de la DMM qui fonctionne davantage comme une entreprise que comme une direction d'administration centrale.
La comptabilité analytique comporte un système...
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2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
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