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Avis N° 101 (2005-2006) (Tome 12)
au nom de la commission des affaires économiques et du plan, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006 : Participations financières de l'État
écrit par Michel Bécot rapporteur pour la commission des affaires économiques et du plan
Extrait
en bourse lors des cessions de parts d'entreprises publiques.
(2) Deux absences dont une qui résulte d'un changement de périmètre très substantiel à compter de 2006 - En premier lieu, sont exclues du compte les dotations à l'ANR15(), l'AII16() et à l'AFITF 17() dont le Gouvernement a pourtant annoncé qu'elles seraient financées par les privatisations en 2006. En effet, les actions n°s 1, 3 et 4 ne portent plus, à compter de cette année, que sur des dépenses que l'Etat réalise en tant qu'investisseur avisé, c'est-à-dire des dépenses susceptibles d'offrir des perspectives de rentabilité telles qu'elles auraient pu être exigées par un investisseur privé18(). Aussi ces trois agences, qui n'entrent pas dans cette catégorie d'investissement, ont-elles reçu, par anticipation, dès 2005, l'ensemble des financements annoncés pour les années qui viennent, soit plus de 7 milliards d'euros19(). - En second lieu, le compte ne présente pas d'action support retraçant le...
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2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
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