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14 décembre 2005
Dossier relatif

Projet de loi N° 130 (2005-2006)

autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières

M. Philippe Douste-Blazy Ministre des affaires étrangères

Extrait

Mesdames, Messieurs, La France et l'Azerbaïdjan ont signé le 24 janvier 2004 à Paris une convention d'assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières.

Cette convention repose, tel qu'affirmé dans son préambule, sur la défense d'intérêts communs, tant économiques, sociaux, fiscaux et commerciaux, que culturels.

Conforme aux accords du même type déjà conclus par la France (notamment avec l'Argentine, Malte et le Surinam), cette convention s'inspire de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988, de même que de la recommandation du Conseil de coopération douanière (de nos jours, Organisation mondiale des douanes) sur l'assistance administrative mutuelle du 5 décembre 1953. Les dispositions les plus significatives de la convention du 24 janvier 2004 sont les suivantes : L'article 1er précise le contenu et le sens...

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Mots-clés

azerbaïdjan
conventions la constatation
la recherche la sanction des infractions douanières
traités

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2 commentaires :

Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :

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Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :

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Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476

http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288

http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443

http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444

http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457

http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793

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