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Proposition de loi N° 136 (2005-2006)
relative aux communes de plus de 3 500 habitants et tendant à instaurer une obligation de parité pour l'élection des adjoints au maire, à organiser la désignation des délégués dans les intercommunalités à fiscalité propre selon une représentation proportionnelle avec obligation de parité, à assurer la représentation des listes minoritaires dès le premier tour des élections municipales et à clarifier les choix au second tour
écrite par Jean Louis Masson
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'obligation de parité entrée en vigueur lors des élections municipales de 2001 s'est avérée efficace dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Ainsi, à l'issue de ces élections, les femmes représentaient 47, 5 % du total des élus municipaux des communes concernées.
Le léger décalage qui subsiste s'explique essentiellement par le fait que le scrutin municipal n'impose la parité sur les listes que par tranche de six candidats et non selon une alternance stricte homme-femme.
Cet aspect certes marginal montre que là encore, les partis politiques profitent de la moindre faille de la loi.
En matière de parité, des progrès restent cependant à faire au niveau des exécutifs municipaux.
Ainsi, à l'issue des élections municipales de 2001, parmi les 2 587 maires de villes de 3 500 habitants et plus, il n'y avait que 173 femmes (soit 10, 9 %). Surtout, parmi l'ensemble des adjoints au maire de ces villes, les femmes ne sont qu'environ 35 % (ce chiffre...
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
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http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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