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11 janvier 2006
Dossier relatif

Projet de loi N° 157 (2005-2006)

autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 établi, sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un office européen de police modifiant ladite convention

M. Philippe Douste-Blazy Ministre des affaires étrangères

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le 26 juillet 1995, les quinze États membres de l'Union européenne ont signé la convention portant création de l'Office européen de police dite convention Europol afin d'améliorer l'efficacité et la coopération internationale des services compétents des États membres dans la prévention et la lutte contre les formes graves de criminalité internationale.

Le protocole du 27 novembre 2003 a été adopté en vertu de l'article 43, paragraphe 1, de la convention Europol, qui stipule que « le Conseil, statuant selon la procédure prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne, à l'initiative d'un État membre et sur avis du conseil d'administration, adopte à l'unanimité [...] les modifications à la présente convention, qu'il recommande aux États membres d'adopter selon leurs règles constitutionnelles respectives ». Résultant d'une initiative du Royaume du Danemark, ce protocole s'inscrit dans le cadre de l'article 30, paragraphe 2, du...

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Mots-clés

conventions
europol police
sécurité traités

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2 commentaires :

Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :

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Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :

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Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476

http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288

http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443

http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444

http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457

http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793

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