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Projet de loi N° 166 (2005-2006)
ratifiant l'ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil
M. François Baroin Ministre de l'outre-mer
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre quatrième du code civil a été prise sur le fondement des habilitations prévues par l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) en matière de droit civil, propriété et droits immobiliers notamment (cf.
article 62, I, 4°, a). Elle a modifié le livre quatrième du code civil applicable à Mayotte et a, en outre, rendu applicables plusieurs lois intéressant le droit civil immobilier non codifiées.
L'article 62, III (dernier alinéa) de la loi de programme pour l'outre-mer précitée prévoit que les projets de loi portant ratification des ordonnances prises en application des habilitations accordées par le I du même article 62, sont déposés devant le Parlement au plus tard six mois à compter de leur publication.
Le présent projet de loi a pour...
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
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Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
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http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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