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Proposition de loi N° 187 (2005-2006)
tendant à instaurer un abattement facultatif sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au profit des personnes vivant seules, étant handicapées ou âgées de plus de 60 ans et ayant de faibles revenus
écrite par Jean Louis Masson
Extrait
Mesdames, Messieurs, La forte hausse de la taxe (TEOM) ou de la redevance (REOM) d'enlèvement des ordures ménagères mécontente beaucoup d'administrés.
Cette évolution est en partie due aux mesures environnementales (tri sélectif, coût de l'incinération...) et aux améliorations qualitatives (ramassages plus fréquents...). Cependant, l'intercommunalité est également en cause.
En effet auparavant, la compétence «ordures ménagères» appartenait souvent aux communes ou à de petits SIVOM locaux.
La création des communautés de communes ou d'agglomération a bouleversé le système en imposant un choix uniforme entre taxe ou redevance avec corrélativement de fortes variations dans le calcul.
Ce choix a été l'objet de divergences entre maires urbains favorables à la taxe et maires ruraux souvent partisans de la redevance.
* La taxe (TEOM) : Pour les communes, elle est facile à gérer puisque les services fiscaux s'occupent de tout.
Toutefois, l'État retient une...
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
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Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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