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Rapport N° 191 (2005-2006)
au nom de la commission des affaires économiques et du plan, sur la proposition de loi d' relative aux obtentions végétales
écrit par Jean Bizet rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
C'est à l'initiative de la France qu'a été mis en place en 1961 un dispositif international de protection des droits des obtenteurs de variétés végétales nouvelles, au travers du système des certificats d'obtention végétale (COV). Dans le cadre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), le COV n'a cessé de se développer compte tenu notamment de son avantage sur le système du brevet en matière de garantie d'accès à la biodiversité. Les deux développements les plus récents ont été la révision de la convention de 1961, intervenue le 19 mars 1991, et la mise en place d'un véritable droit communautaire des obtentions végétales à partir de 1994. En raison de difficultés internes, aujourd'hui surmontées, notre pays a pris du retard dans l'adaptation à ces nouvelles règles et ce n'est que très récemment qu'il a commencé à moderniser son droit, comme en témoigne l'examen par le Parlement, durant le premier semestre 2006,...
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
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Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
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http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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