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Proposition de résolution N° 202 (2005-2006)
au nom de la délégation pour l'union européenne, sur la proposition révisée de règlement du conseil et du parlement européen relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route service public dans les transports urbains et régionaux
écrite par Roland Ries
Extrait
Mesdames, Messieurs, La proposition révisée de règlement relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route (E 2970), dont nous sommes saisis aujourd'hui, est un texte susceptible de modifier profondément l'organisation des transports publics urbains, suburbains et régionaux en France et dans les autres pays européens.
En effet, ce texte encadre la liberté de gestion des collectivités locales, en tant qu'autorités organisatrices de transport, conditionne le développement des entreprises de transport, qu'elles soient publiques ou privées, et touche in fine à la liberté de circulation des citoyens, en tant qu'usagers des transports publics.
La proposition initiale de règlement présentée par la Commission européenne en 2000, qui était d'inspiration très libérale, avait à l'époque fait l'unanimité contre elle.
La version révisée que la Commission a présenté en juillet 2005 est un texte beaucoup plus équilibré, qui semble...
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Documents relatifs
- Texte adopté N° 102 (2005-2006), sur la proposition de résolution européenne, sur la proposition révisée du règlement du conseil et du parlement européen relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route
- Rapport N° 352 (2005-2006), au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de résolution présentée, au nom de la délégation pour l'union européenne
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
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