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Avis N° 213 (2005-2006)
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après déclaration d'urgence pour l'égalité des chances
écrit par Philippe Dallier rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Extrait
, par voie d'amendement gouvernemental, d'un nouvel article consacré au contrat première embauche (CPE) a fortement influencé les débats à l'Assemblée nationale, elle ne doit pas masquer les autres dispositions du présent projet de loi tendant à favoriser l'égalité des chances.
Architecture du projet de loi Titre Ier : Mesures en faveur de l'éducation, de l'emploi et du développement économique « Formation d'apprenti junior » et contrat de professionnalisation Emploi des jeunes Zones franches urbaines Titre II : Mesures relatives à l'égalité des chances et à la lutte contre les discriminations Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances Renforcement des pouvoirs de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité Actions en faveur de la cohésion sociale et lutte contre les discriminations dans le domaine audiovisuel Titre III : Contrat de responsabilité parentale Titre IV : Lutte contre les incivilités Titre V :...
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- Rapport N° 210 (2005-2006), au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après déclaration d'urgence
- Avis N° 211 (2005-2006), au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après déclaration d'urgence
- Avis N° 212 (2005-2006), au nom de la commission des affaires économiques et du plan, sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après déclaration d'urgence
- Avis N° 214 (2005-2006), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après déclaration d'urgence
- Rapport N° 242 (2005-2006), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
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http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
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http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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