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Proposition de loi N° 238 (2005-2006)
visant à ce que les délégués des communes de plus de 3.500 habitants aux conseils des communautés de communes ou d'agglomération soient élus au scrutin de liste à la proportionnelle et à interdire certains cumuls de fonctions aux présidents de communauté urbaine ou de communauté d'agglomération
écrite par Jean Louis Masson
Extrait
Mesdames, Messieurs, La réforme opérée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 dite « loi Chevènement », a fait de l'intercommunalité le cadre de référence de la gestion locale.
Aujourd'hui, plus de 2 000 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ont été créés ; ils regroupent environ 25 000 communes et concernent plus de 40 millions d'habitants.
C'est dire s'il est important d'aménager leurs modalités de fonctionnement afin notamment d'y assurer l'épanouissement de la démocratie locale.
* Désignation à la proportionnelle des délégués des communes de 3 500 habitants Pour garantir la représentation des minorités au sein des conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus, la loi a fixé un mode de scrutin proportionnel, avec prime majoritaire.
Ce système électoral appliqué depuis une vingtaine d'années a fait ses preuves car il concilie l'émergence de majorités de gestion avec un véritable pluralisme...
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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