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Proposition de loi N° 289 (2005-2006)
visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés
écrite par Nicolas About
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à corriger une malfaçon du dispositif de majoration de pension créé au bénéfice des personnes handicapées partant en retraite anticipée.
L'article 24 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 avait en effet abaissé de soixante à cinquante-cinq ans l'âge auquel un travailleur handicapé peut prendre sa retraite sans se voir appliquer une décote, sous réserve de présenter un taux d'invalidité au moins égal à 80 % et de justifier d'une durée minimum d'assurance.
Initialement prévu pour les seuls ressortissants du régime général, du régime agricole et de celui des artisans, ce dispositif de retraite anticipée a été étendu aux fonctionnaires handicapés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Cette même loi a introduit le principe d'une majoration de la pension servie en cas de départ anticipé...
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
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Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
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http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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